Conditions d'Utilisation
Conditions générales d'utilisation de la plateforme DevDigitale et de nos services
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme DevDigitale accessible à l'adresse www.devdigitale.com, éditée par DevDigitale.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
Date d'entrée en vigueur : 23 août 2025
Plateforme
Le site web DevDigitale et tous ses services associés
Utilisateur
Toute personne physique ou morale utilisant la plateforme
Client
Utilisateur qui commande des prestations via la plateforme
Experts
Professionnel qui réalise les prestations commandées
Services
L'ensemble des prestations proposées sur la plateforme
Compte
Espace personnel de l'utilisateur sur la plateforme
2.1 Conditions d'accès
- L'accès à la plateforme est gratuit pour la consultation
- Certains services nécessitent la création d'un compte
- L'utilisateur doit être majeur ou avoir l'autorisation de ses représentants légaux
- L'inscription est réservée aux personnes physiques et morales
2.2 Création de compte
- Les informations fournies doivent être exactes et à jour
- L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants
- Un seul compte par utilisateur est autorisé
- DevDigitale se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte
3.1 Description des services
DevDigitale propose une plateforme de mise en relation entre clients et prestataires spécialisés dans :
- Graphisme et design
- Développement web et mobile
- Marketing digital
- Rédaction et traduction
- Vidéo et animation
- Audio et musique
- Intelligence artificielle
- Conseil et business
3.2 Modalités de prestation
- Chaque prestation est réalisée par notre équipe d’experts dédiée, au sein de DevDigitale.
- DevDigitale facilite la mise en relation et assure le suivi qualité
- Chaque projet fait l'objet d'un devis personnalisé
- Les délais sont convenus entre le client et notre équipe d’experts dédiée
4.1 Obligations générales
- Respecter les lois et règlements en vigueur
- Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Signaler tout dysfonctionnement ou abus
4.2 Contenus interdits
Il est strictement interdit de :
- Publier des contenus illégaux, diffamatoires ou offensants
- Violer les droits de propriété intellectuelle
- Transmettre des virus ou codes malveillants
- Utiliser la plateforme à des fins frauduleuses
- Contourner les mesures de sécurité
5.1 Tarification
- Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises
- Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé
- Les prix peuvent être modifiés à tout moment
- DevDigitale prélève une commission sur chaque transaction
5.2 Modalités de paiement
- Paiement par carte bancaire, virement ou wallet
- Le paiement est sécurisé par nos partenaires certifiés
- Facturation automatique à la validation du projet
- Possibilité de paiement échelonné selon les projets
5.3 Remboursement
En cas de non-conformité avérée, un remboursement partiel ou total peut être accordé selon notre politique de satisfaction client.
6.1 Droits sur la plateforme
Tous les éléments de la plateforme (textes, images, logos, codes) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à DevDigitale ou à ses partenaires.
6.2 Droits sur les créations
- Les droits sur les créations sont transférés au client après paiement complet
- Le prestataire conserve le droit de présenter son travail dans son portfolio
- Toute utilisation commerciale nécessite l'accord du créateur
7.1 Responsabilité de DevDigitale
- DevDigitale s'engage à fournir un service de qualité
- La responsabilité est limitée au montant de la transaction
- Aucune garantie sur les résultats commerciaux des prestations
- Exclusion de responsabilité en cas de force majeure
7.2 Responsabilité des utilisateurs
- Chaque utilisateur est responsable de ses actions sur la plateforme
- Obligation de respecter les droits de propriété intellectuelle
- Responsabilité en cas de dommages causés à des tiers
8.1 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant notre support.
8.2 Résiliation par DevDigitale
DevDigitale peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions, avec ou sans préavis selon la gravité.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Médiation : Conformément à la réglementation, nous proposons un service de médiation pour résoudre les litiges :
Médiateur de la consommation - www.mediateur-consommation.fr
Dernière mise à jour : 23 août 2025